Inscription d’un avocat à goAML

La CRF, ensemble avec l’ordre des avocats, a mis en place une procédure spécifique pour les avocats.

Conformément à l’article 7 de la Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, toute déclaration faite par un avocat est continuée par le barreau à la CRF. Une déclaration faite par le barreau doit dès lors être validée par le barreau, avant de nous parvenir.

L’avocat s’inscrit comme tous les autres déclarants.

L’inscription doit se faire sous la forme suivante:

  • les sociétés d’avocats s’inscrivent comme personnes morales,
  • les avocats, personnes physiques, qui exercent sous une enseigne commerciale (p.ex. : Etude Prénom Nom) doivent s’inscrire sous leur nom personnel (p.ex. : Prénom Nom). En revanche, l’avocat peut mentionner son enseigne commerciale dans la rubrique prévue à cet effet,
  • un avocat qui est associé d’une personne morale et inscrit à titre individuel au tableau de l’ordre peut, s’il le souhaite, à la fois s’inscrire comme personne habilité à communiquer avec CRF pour la personne morale et comme avocat individuel.

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