Informations générales sur la transaction (premier écran)

Référence de la transaction* – Unique Number

Chaque transaction doit avoir un numéro unique. Ce numéro peut être généré par le système informatique du déclarant ou en cliquant sur l’icône generate transaction.

Si le déclarant choisit de générer le numéro par son système informatique (notamment pour les déclarations XML), il faut s’assurer qu’il soit unique. Afin d’éviter toute interférence avec les autres déclarants, le numéro unique choisi est à faire précéder du code BIC du déclarant.

Exemple: « CRFLLULL-numéro unique », notamment « CRFLLULL-123456 ».


Numéro de référence interne – Internal Reference Number

Ce numéro peut être choisi librement par le déclarant.


Statut de la transaction* – Status

Les statuts prévus par le formulaire sont:

  • Annoncée

La transaction n’a pas encore été exécutée, mais elle a été annoncée.

  • Annulée par le client

La transaction a été exécutée, mais le client demande son annulation.

Exemple: le client se rend compte qu’il a été victime d’une escroquerie

  • Autorisée

Ce statut s’applique aux transactions par carte de crédit. Un certain montant est bloqué sur la limite de crédit disponible, sans qu’il ne soit débité de la carte.

Exemple: garantie pour une location de voiture ou pour un séjour en hôtel

  • Exécutée

La transaction a été exécutée.

  • Refusée

La transaction a été refusée par le déclarant ou par un tiers.

  • En attente

La transaction n’a pas encore été exécutée sur décision du déclarant ou d’un tiers.


Précisions sur le statut – Status comment

Une brève explication du statut de la transaction peut être donnée dans ce champ.. Un éventuel soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme en relation avec la transaction est à renseigner dans le champ « Soupçon exprimé » ou dans le cadre de la motivation de la déclaration.


Montant en EUR – Amount in EUR

Le montant de la transaction est toujours à indiquer en Euro. Si une autre devise a été utilisée, il y a lieu de se référer à la section « Monnaie étrangère – taux de change ».


Date de la transaction – Transaction Date

La date à laquelle la transaction a été exécutée.


Date valeur différente – Different value date

Lorsque la date valeur de la transaction est différente de la date de son exécution, elle est à renseigner sous ce point.


Numéro I.P. et horaire de connexion – IP address – Date and time of connection

Pour les transactions effectuées en ligne, il y a lieu de spécifier le numéro I.P. et l’horaire de connexion de la transaction en question. Cette dernière information est à indiquer comme suit: YYYY-MM-DDT00:00:00 (horaire GMT).

exemple: 2016-05-30T09:30:10


Localisation physique – Location

Lieu où la transaction litigieuse a eu lieu.

Exemple: ATM utilisé pour faire un prélèvement frauduleux


Description – Description

La communication du donneur d’ordre et/ou la description de la transaction.


Les personnes impliquées dans la transaction (fonds provenant de / fonds à destination de)

Les transactions doivent toujours être renseignées en deux parties. Une partie renseigne la provenance des fonds, l’autre leur destination.

« Notre client« : est à renseigner chaque fois que la personne concernée est à la fois:

  • un client du déclarant et
  • une personne concernée ou un suspect en lien avec la déclaration.

Les deux critères doivent être remplis cumulativement.

Exemples: le client est

  • le titulaire du compte suspecté d’avoir commis une infraction primaire ou un acte de BL/FT
  • la personne morale victime de l’abus de biens sociaux
  • la personne physique ou morale victime d’un faux ordre de virement

Exemple: le client n’est pas:

  • un autre client du déclarant qui n’a aucun lien avec les faits dénoncés dans la déclaration (p.ex. le bénéficiaire d’un virement pour les frais d’électricité, de gaz; le paiement dans un supermarché).

« Tiers » est à renseigner chaque fois que la personne concernée

  • n’est pas un client du déclarant ou
  • un client du déclarant, mais qui n’a aucun lien avec la déclaration.

La différence essentielle entre « Notre client » et « Tiers » est que le formulaire requiert moins d’informations obligatoires pour le « Tiers » que pour « Notre client ».

La transaction peut se faire entre deux clients du déclarant (champ « Notre client »), entre deux « Tiers » ou entre un client du déclarant (champ « Notre client ») et un « Tiers ». Dans certains hypothèses, la transaction peut également se faire entre le même client. Tel est notamment le cas d’un prélèvement en liquide, où l’argent part du compte du client, pour lui être remis en cash.

Exemple 1:

Le client d’une banque vire de l’argent sur le compte d’une personne détenu auprès d’une autre banque. Dans ce cas, les fonds proviennent d’un client de la banque (champ « Notre client »), à destination d’un compte détenu par un tiers (champ « Tiers »).

Exemple 2:

Le client d’une banque opère un prélèvement sur son compte en banque.

Dans cette hypothèse, la banque indique deux fois son client comme personne impliquée (fonds provenant de « Notre client » et fonds à destination de « Notre client »).

Dans la suite du formulaire, la banque renseignera le compte de son client comme provenance des fonds et la personne de son client comme destinataire.

Pour que le formulaire soit valablement rempli, au moins une des personnes renseignées doit obligatoirement être « Notre client ».


Rubrique « Bien et services ». – Section « Goods and services »

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