La Loi de 2004 définit les bénéficiaires effectifs ou économiques comme:
Par « bénéficiaire effectif » au sens de la Loi de 2004, est désignée toute personne physique qui, en dernier lieu, possède ou contrôle le client et/ou toute personne physique pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée. Le bénéficiaire effectif comprend au moins :
a) pour les sociétés :
i) toute personne physique qui, en dernier lieu, possède ou contrôle une entité juridique du fait
qu’elle possède ou contrôle directement ou indirectement un pourcentage suffisant d’actions ou de droits de vote dans cette entité juridique, y compris par le biais d’actions au porteur, autre qu’une société cotée sur un marché réglementé qui est soumise à des obligations de publicité conformes à la législation communautaire ou à des normes internationales équivalentes ; un pourcentage de plus de 25 % des actions est considéré comme suffisant pour satisfaire à ce critère ;ii) toute personne physique qui exerce autrement le pouvoir de contrôle sur la direction d’une entité juridique ;
b) dans le cas de personnes morales, telles que les fondations, et de constructions juridiques, comme les fiducies, qui gèrent ou distribuent les fonds :
i) lorsque les futurs bénéficiaires ont déjà été désignés, toute personne physique qui est bénéficiaire d’au moins 25 % des biens d’une construction juridique ou d’une entité ;
ii) dans la mesure où les individus qui sont les bénéficiaires de la personne morale ou de la construction juridique ou de l’entité n’ont pas encore été désignés, le groupe de personnes dans l’intérêt principal duquel la personne morale ou la construction juridique ou l’entité ont été constitués ou produisent leurs effets ;
iii) toute personne physique qui exerce un contrôle sur au moins 25 % des biens d’une construction juridique ou d’une entité.
L’identification des bénéficiaires effectifs étant prescrite par la Loi de 2004, la CRF demande le renseignement de ces personnes dans le cadre de toute déclaration.
Il y a donc lieu de renseigner la personne physique bénéficiaire effectif d’un compte et/ou d’une personne morale sous ces formulaires respectifs en renseignant le rôle « Bénéficiaire effectif »:
Sous le « Compte », en tant que « Personne(s) physique(s) en relation avec le compte ». La fenêtre qui s’ouvre a un champ « Rôle ». Il y a lieu de choisir « Bénéficiaire effectif », puis de remplir le formulaire de la personne physique en renseignant les données du bénéficiaire effectif.
Sous la « Personne morale », en tant que « Dirigeants et domiciliataires ». La fenêtre ouvre le formulaire de la personne physique qui a un champ supplémentaire au début dénommé « Rôle ». Il y a lieu de choisir « Bénéficiaire effectif », puis de remplir le formulaire de la personne physique en renseignant les données du bénéficiaire effectif.
