Délégations pour les fonds d’investissement

Dans le cas de figure suivant, le responsable du contrôle (ci-après « RC », MLRO – Money Laundering Reporting Officer en anglais) d’une société de gestion (ci-après « ManCO », management company en anglais) a également été désigné comme RC d’un ou de plusieurs fonds d’investissement qu’il gère.

Le RC de la ManCO s’inscrit comme déclarant délégué dans goAML et après validation par la CRF, inscrit le(s) fonds d’investissement gérés, entités délégantes, au nom et pour compte duquel/desquels il soumet des déclarations à la CRF comme suit:

La CRF devra valider l’inscription de chaque entité.

Attention : cette validation par la CRF est un acte purement technique ne déchargeant ni le délégué, ni son(ses) délégant(s), de l’obligation d’appréciation du risque de violation de l’obligation de non divulgation telle que décrite ci-dessous.

Attention : la CRF tient à remarquer qu’en cas de délégation, l’utilisateur goAML agissant comme délégué du(des) délégant(s), risque de violer l’obligation de non divulgation de l’article 5 (5) de la Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, lorsqu’il soumet une déclaration de soupçon à la CRF où, d’un point de vue contractuel, le délégué est à considérer comme le client concerné par la déclaration, respectivement comme une personne tierce par rapport au délégant. Cette appréciation est à faire au cas par cas et appartient au délégué et son(ses) délégant(s) auxquels incombe la responsabilité entière de cette appréciation en fait et en droit.

Au cas où vous arrivez à la conclusion que ce modèle répond bien à votre situation, référez-vous à la page Comment créer des délégations dans goAML? pour la suite.

 

Liens externes utiles:

http://www.cssf.lu/fileadmin/files/Publications/Communiques/Communiques_2019/OPC_AML_Conference_3_December_2019_051219.pdf

http://www.cssf.lu/fileadmin/files/Metier_OPC/FAQ/FAQ_Persons_involved_in_AML_CFT_for_a_Luxembourg_Investment_Fund_or_Investment_Fund_Manager_251119.pdf