Dans le cas de figure suivant, le responsable du contrôle (ci-après « RC » ou « MLRO » Money Laundering Reporting Officer) d’un gestionnaire de fonds d’investissement (ci-après « IFM » investment fund manager) a également été désigné comme RC d’un ou de plusieurs fonds d’investissement qu’il gère.
Le RC du IFM s’inscrit comme déclarant mandataire dans goAML et après validation par la CRF, inscrit le(s) fonds d’investissement géré(s), entités mandantes, au nom et pour compte duquel/desquels il soumet des déclarations à la CRF comme suit:
La CRF devra valider l’inscription de chaque entité.
Attention : cette validation par la CRF est un acte purement technique ne déchargeant ni le mandataire, ni son(ses) mandant(s), de l’obligation d’appréciation des risques décrits ci-dessous.
Attention : la CRF tient à remarquer qu’en cas de délégation, l’utilisateur goAML agissant comme mandataire du(des) mandant(s), risque de violer l’obligation de non divulgation de l’article 5 (5) de la Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, lorsqu’il soumet une déclaration de soupçon à la CRF où, d’un point de vue contractuel, le mandataire est à considérer comme le client concerné par la déclaration, respectivement comme une personne tierce par rapport au mandant. Cette appréciation est à faire au cas par cas et appartient au mandataire et son(ses) mandant(s) auxquels incombe la responsabilité entière de cette appréciation en fait et en droit.
Attention : la fonction dans goAML nommée « délégation » est d’ordre purement technique et n’a pas d’incidence sur le régime juridique applicable (qui est celui du mandat).
Au cas où vous arrivez à la conclusion que ce modèle répond bien à votre situation, référez-vous à la page Comment créer des délégations dans goAML? pour la suite.
Liens externes utiles:
https://www.cssf.lu/en/Document/faq-regarding-persons-involved-in-aml-cft-for-a-luxembourg-investment-fund-or-investment-fund-manager-supervised-by-the-cssf-for-aml-cft-purposes/