goAML Web effectue une première vérification d’une déclaration afin d’assurer que la structure attendue est bien respectée.
Certaines règles ne peuvent pourtant pas être vérifiées au niveau seul de la structure et pour cette raison des « règles business » sont en place afin d’informer l’équipe de la CRF qu’une déclaration ne respecte pas ces règles, même si, syntaxiquement, elle est valide. La CRF décide à ce moment, au cas par cas, si la violation de la règle est suffisamment grave pour mener à un rejet complet de la déclaration (que faire dans ce cas?) ou si la déclaration peut être acceptée et que le déclarant est prié de se conformer à la règle lors du prochain envoi.
La liste suivante reprend les « règles business » les plus importantes, sans pour autant être exhaustive:
- Sauf pour les réponses à une demande de la CRF, au moins un indicateur doit être fourni
- Le champ « motivation » est obligatoire
- Une déclaration d’un type « Transactions » doit comporter des transactions
- Une déclaration d’un type « Activité suspecte » ne peut comporter aucune transaction
- Les numéros de compte sont à indiquer de manière correcte
- Le SWIFT ne peut pas être –
- Les noms /prénoms de personnes sont à indiquer de manière correcte
- La devise locale doit être EUR (ne s’applique que pour les déclarations fournies en XML, pour celles saisies via l’interface, la devise est correcte par défaut)
- Une déclaration qui concerne le financement de terrorisme doit être fournie en indiquant le type approprié:
- TFTR – Financement du terrorisme (avec transactions)
- TFAR – Financement du terrorisme (sans transactions)